Jugement de la Cour supérieure sur la loi 15

Au cours des derniers jours, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable juge Benoit Moulin, a rendu public son jugement concernant la Loi 15 et les régimes de retraite dans le monde municipal.

Vous trouverez dans le lien ci-bas ledit jugement de 227 pages. Pour les retraités, nous attirons votre attention plus particulièrement sur les paragraphes 503 et les suivants (p. 166) ainsi que le paragraphe 554 (p. 176).

Mise en garde, les retraités ayant des formules d’indexation du style IPC moins 3% ne gagnent rien avec ce jugement. Il faut spécifier que ce jugement, s’il est maintenu par les tribunaux supérieurs, ne peut pas donner une indexation supérieure à ce qui était prévu antérieurement avant les modifications ordonnées par la loi 15.

Toutefois, il est à prévoir que ledit jugement sera porté en appel, tant par la partie patronale que du côté syndical. Nous vous tiendrons informés de la suite des choses dans ce dossier.

Jugement https://scfp.qc.ca/wp-content/uploads/2020/07/loi-15-2020-07-09.pdf

Publié dans Nouvelles