Le défunt avait des dettes

par Me Christiane Ratelle

De nos jours, l’accès au crédit est de plus en plus facile, ce qui fait en sorte que les familles devront, non seulement vivre leur deuil, mais également faire face à des questionnements sur la solvabilité de la succession.

Si vous doutez de la solvabilité de la succession dans laquelle vous êtes impliqué, il est possible de renoncer à cette succession et, ainsi, de ne pas être tenu responsable des dettes. Il est important de savoir, que ce faisant, vous ne serez pas tenu de payer les dettes du défunt, mais qu’également vous ne pourrez plus réclamer votre part de son héritage. C’est comme si vous n’aviez jamais été impliqué dans la succession.

Afin de renoncer à une succession, une ou deux visites chez un notaire sont de mise. En effet, une renonciation à une succession doit obligatoirement être constatée par acte notarié, et ce, dans un délai de six mois à partir du décès.

À l’intérieur du délai de six mois, les personnes désirant renoncer à une succession ne doivent pas avoir posé des « gestes d’acceptation » de la succession. Les personnes qui ont posé des gestes d’acceptation » de la succession seront dorénavant considérées comme étant des héritiers et non plus des « successibles », qui eux ont encore un choix à faire dans le cadre de la succession.

En effet, certains gestes, telle la nomination d’un liquidateur, sont des gestes réservés par la loi aux héritiers de la succession. Poser ces gestes rendra votre renonciation à la succession impossible.

De même, il ne faudra pas utiliser les avoirs du défunt, qu’il s’agisse de liquidités ou d’autres avoirs, à des fins personnelles. L’argent d’un défunt sert en premier lieu au paiement de toutes ses dettes et des frais engendrés par la liquidation de la succession. Cependant, les objets personnels d’un défunt, tels ses vêtements, ses papiers personnels et diplômes et les décorations de peu de valeur ne sont pas touchés par cette règle. Enfin, le paiement des dettes du défunt est également un geste d’acceptation de la succession. En effet, le paiement des dettes et charges de la succession doit être effectué par le liquidateur ou bien par les héritiers, dans certains cas. Ainsi, le paiement des dettes du défunt ou de sa succession mènera à une acceptation de celle-ci. Une seule exception existe à cette règle. En effet, le paiement des frais funéraires à partir de votre argent personnel ne vous empêchera pas de renoncer à la succession par la suite. 

Avant de poser tout geste pour la succession, que ce soit dans le but d’y renoncer ou bien de la liquider, consultez un notaire qui pourra mieux vous guider selon les particularités de votre situation.

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