Les préarrangements funéraires

MeChristianeRatellePar Christiane Ratelle, notaire

Dans un passé pas si lointain, une exposition du corps d’une durée de trois jours suivie d’une inhumation dans le cimetière de la Paroisse était la norme. Aujourd’hui, les choix sont nombreux et en fonction des demandes, du budget et des valeurs de chacun.

À cet effet, plusieurs choisissent d’avoir des préarrangements. La formule est simple, vous payez de votre vivant pour un service qui sera rendu à votre décès, et ce sans augmentation de prix.

C’est pour qui?

Certains souhaitent libérer leurs proches d’un fardeau, les choix étant faits et les arrangements funéraires payés à l’avance. Ainsi, lorsque survient un décès, du jour au lendemain, leurs proches n’auront pas à payer pour les services choisis et à gérer une foule de détails, tels :

  • La crémation ou un embaumement traditionnel?
  • La durée et le type d’exposition?
  • Un cercueil ou une urne?
  • L’inhumation du corps ou des cendres?
  • Le lieu, le moment et le type de funérailles?
  • Le choix d’un lieu de sépulture (terrain, niche, enfeu)
  • Les fleurs, la musique, les cartes de remerciements, un buffet, une salle de réception, etc.

Les préarrangements pourraient également être une option intéressante pour une personne sans famille permettant ainsi de garantir la prise en charge des arrangements au décès ou, dans certaines familles, dans le but d’éviter des conflits plus tard.

Les préarrangements sont aussi une façon de s’assurer que les arrangements funéraires seront conformes aux volontés et au budget que l’on souhaite y consacrer.

Les mécanismes de protection de la Loi

Le contrat de préarrangements doit être conforme aux exigences de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (ci-après la « Loi ») dont l’application relève de l’Office de la protection du consommateur.

La Loi prévoit qu’une partie du montant confié à la maison funéraire est obligatoirement déposé en fidéicommis (soit 90 %) et que le solde de 10 % demeure acquis à la maison funéraire à titre de frais administratifs. Une partie des intérêts générés par le dépôt en fidéicommis permet à la maison funéraire de rendre les services sans aucune augmentation de prix au décès, que celui-ci ait lieu 5, 10 ou 15 ans après la conclusion du contrat.

L’argent ainsi déposé en fidéicommis ne pourra être retiré par la maison funéraire que conformément à la Loi, à savoir lors du décès du bénéficiaire du contrat ou encore s’il y a une résolution du contrat par l’acheteur ou ses ayants droit.

Faillite ou fermeture de la maison funéraire

En cas de faillite ou de fermeture de la maison funéraire, l’argent déposé en fidéicommis pour le compte des clients demeure protégé. En effet, la Loi prévoit que les sommes d’argent déposées en fidéicommis sont insaisissables et donc à l’abri des créanciers de la maison funéraire.

De plus, un administrateur provisoire pourrait être nommé par l’Office de la protection du consommateur pour gérer ces comptes jusqu’à ce qu’une autre maison funéraire prenne en charge les contrats concernés ou encore afin de permettre aux clients qui le souhaitent de récupérer leur argent en demandant une résolution de contrat puisque tel est leur droit.

Résolution du contrat

En tout temps, sur simple envoi d’une demande à cet effet par l’acheteur, peu importe le motif (ex. : déménagement), le contrat est résolu de plein droit.

Le contrat de préarrangements conclu dans les locaux de la maison funéraire peut être annulé en tout temps, moyennant une pénalité maximale de 10 % des biens et services non fournis par le vendeur. Par contre, dans le cas d’un contrat conclu ailleurs que chez le vendeur (à domicile par exemple), il n’y a aucune pénalité si l’annulation est demandée dans les 30 jours suivant la réception de la copie du contrat.

Lors de la résolution d’un contrat de préarrangements, la maison funéraire doit rembourser les sommes détenues en fidéicommis, plus un montant (intérêts) qui correspond à l’indice du coût de la vie. On notera ici que Complexes funéraires Yves Légaré a pour politique de rembourser 100 % du capital plus les intérêts en cas de résolution de contrat, contrairement à ses compétiteurs qui, dans ces cas, ne remboursent 90 % du capital plus les intérêts.

Site de l’Office de la protection du consommateur

Si vous pensez conclure des préarrangements, je vous invite à consulter le site de l’Office de la protection du consommateur au http://www.opc.gouv.qc.ca/ pour d’autres informations.

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