Les directives médicales anticipées

Par Christiane Ratelle, notaireMeChristianeRatelle

Comme un bon nombre de gens, vous avez déjà fait votre mandat de protection (mandat d’inaptitude) et pris le soin d’y indiquer vos volontés relatives aux soins et traitements médicaux que vous accepteriez ou non de recevoir advenant le cas où vous ne seriez plus en état d’exprimer un consentement. Par exemple, vous pourriez avoir refusé que l’on vous maintienne en vie artificiellement ou avoir consenti à recevoir des soins palliatifs en fin de vie.

Mais saviez-vous que depuis le 10 décembre 2015, un nouvel outil est disponible pour exprimer de telles volontés ?

En effet, la Loi concernant les soins de fin de vie vous permet désormais d’exprimer à l’avance vos directives médicales anticipées (écrit par lequel une personne indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou non de recevoir dans des situations cliniques précises).

Quels sont les soins visés par ces directives ?

Ces directives visent cinq soins, soit, la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée, la dialyse, l’alimentation et l’hydratation forcées et l’alimentation et l’hydratation artificielle.

Dans quelles situations ces volontés sont-elles appliquées ?

Ces directives ne seront appliquées que si vous n’êtes plus en état d’exprimer une opinion et que vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes : situation de fin de vie, situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives (par exemple état végétatif permanent) ou autre situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives (par exemple la démence). Dans de tels cas, les professionnels de la santé sont tenus de respecter d’appliquer vos directives.

Comment exprimer ses directives médicales anticipées ?

Deux options s’offrent à vous. Vous pourrez remplir le formulaire prescrit par la Régie de l’assurance maladie ou contacter votre notaire afin qu’ils les reçoivent par acte notarié.

Une fois complétées, ces directives pourront être déposées au Registre des directives médicales anticipées. Bien que le Registre ne soit pas encore en fonction, il est tout de même recommandé d’envoyer ce formulaire à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) afin qu’il y soit déposé lors de sa mise en vigueur.

Dans l’intervalle, pour vous assurer que vos directives soient connues le moment opportun, vous pourrez les remettre à votre médecin, afin qu’il les dépose dans votre dossier médical ou encore les remettre à un proche, qui les donnera à un professionnel de la santé le moment venu.

Il est à noter que seule une personne majeure et apte à consentir à des soins peut exprimer ses directives médicales anticipées.

Nous vous invitons à consulter l’adresse suivante pour de plus amples renseignements : http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/directives-medicales-anticipees/

Quelles est l’utilité de compléter ce document si j’ai déjà un mandat de protection ?

Les directives médicales anticipées connues par les professionnels de la santé ont priorité sur les indications du mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne. Ainsi, en cas de conflit entre les deux, se sont vos directives médicales qui seront appliquées.

De plus, il peut être plus aisé de modifier vos directives médicales anticipées que de modifier votre mandat si vous changez d’idée, en plus de vous éviter d’avoir à refaire votre mandat.

Christiane Ratelle, notaire
(514) 595-1500

ygcf_logo