Mythes et réalités sur le bail

par Me Christiane Ratelle

Résilier un bail

Un bail c’est un contrat. Il est donc faux de croire que l’on peut mettre fin au bail comme bon nous semble.

La loi prévoit néanmoins certaines situations où l’on peut mettre fin à son bail. Par exemple, vous pourriez mettre fin à votre bail si vous ne pouvez plus occuper votre logement en raison d’un handicap ou si vous êtes admis de façon permanente dans un CHSLD. 

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez alors aviser votre propriétaire par écrit. Votre bail prendra alors fin deux mois après la réception de l’avis par le propriétaire.

Vous pouvez évidemment quitter les lieux avant la fin de cette période, mais vous demeurez responsable du paiement de votre loyer pendant ces deux mois. Toutefois, si votre lieu d’hébergement vous offre certains services, vous n’êtes pas tenu de payer le coût des services se rattachant à votre personne et qui ne vous ont pas été fournis (par exemple, le coût des repas). De plus, si votre logement est reloué pendant ce temps, votre propriétaire devra vous libérer plus tôt de vos obligations.

Le bail : un formulaire obligatoire

Depuis 1996, le bail résidentiel doit obligatoirement être complété sur le formulaire de la Régie du logement. Par ailleurs, certains des services offerts par la résidence, tels les repas ou les activités, doivent être énumérés dans l’annexe accompagnant le bail. Le coût individuel de chacun de ces services doit également y être précisé.

En cas de décès du locataire

Saviez-vous que le décès ne met pas automatiquement fin au bail ? Pour y mettre fin, votre succession devra faire parvenir un avis écrit au propriétaire. Le bail sera alors résilié deux mois après la réception de cet avis.

Votre succession sera également tenue de payer deux mois de loyer, en plus des frais afférents aux services et aux soins qui vous ont été fournis, comme des services de soins infirmiers ou d’assistance à la toilette quotidienne.

En outre, des règles particulières s’appliquent lorsque le locataire décédé ne vivait pas seul. Ainsi, la personne qui habitait avec le locataire au moment de son décès, mais dont le nom n’apparaissait pas au bail, peut à certaines conditions reprendre le bail et continuer à demeurer dans le logement.

Trucs et astuces

Enfin, voici quelques conseils qui devraient vous aider lors de la signature de votre bail.

  • Vérifiez que tous les services de base inclus dans le loyer (électricité, chauffage, entretien, buanderie, etc.) sont notés dans le bail.
  • Si vous êtes un grand voyageur et prévoyez vous absenter pour un long séjour, prenez entente avec le propriétaire afin de ne pas payer certains services (repas, buanderie, etc.) pendant votre absence, et faites écrire les détails à l’annexe du bail.
  • Assurez-vous toujours d’obtenir une preuve de réception lorsque vous faites parvenir un avis à votre propriétaire.
  • Contacter la Régie du logement ou votre notaire en cas de doute.