par Denis Bertrand

SUIVI DES RECOURS JURIDIQUES CONCERNANT LA LOI 15

Ce sujet nous intéressant particulièrement, je vous informe des derniers développements en la matière. Mes sources demeurent les différentes requêtes et décisions déposées ainsi que les analyses qu’en a faites la firme Aon Hewitt.

Relativement à la question de la constitutionnalité de la loi 15 et aux réparations à obtenir dans l’éventualité où celle-ci serait reconnue inconstitutionnelle, un jugement intérimaire sur certains éléments de cette requête a été rendu le 8 septembre dernier. Cette cause est celle réunissant un grand nombre de syndicat, d’association de cadres et d’association de retraités. La défenderesse, la procureure générale du Québec a demandé que l’instance soit scindée en deux. Son but étant de disposer de la question de la constitutionnalité, puis ensuite de s’attaquer à la question des réparations. Dans l’éventualité où la loi serait reconnue constitutionnelle, la question de la réparation ne se poserait plus. Dans le cas contraire, le juge devra décider qui sera responsable des réparations à apporter, le gouvernement du Québec ou les municipalités visées et quelle sera la nature des réparations à accorder.

Les requérants, les groupes mentionnés ci-dessus ont acquiescé partiellement à cette demande, souhaitant seulement que les mis-en causes, les municipalités, affichent dès maintenant leur position concernant les réparations éventuelles. Le juge n’a pas retenu cet argument et la cause a été scindée en deux, la question de la constitutionnalité sera tranchée en premier et éventuellement les réparations seront abordées. Les premières audiences auront lieu à l’automne 2018 et le jugement sera fort probablement porté en Cour d’appel par la partie perdante, puis éventuellement en Cour Suprême. Notre patience sera donc mise à rude épreuve.

Comme je vous en informais dans le dernier numéro de L’Envol, de nombreux syndicats ont déposé des griefs concernant la capacité d’un arbitre à suspendre le processus d’arbitrage prévu par la loi 15 dans l’attente d’un jugement sur les questions mentionnées précédemment, ainsi que sur la capacité d’un arbitre nommé en vertu de la loi 15 de modifié les conditions de retraites pour satisfaire à la loi 15. Aucun de ces griefs n’a eu de résultat final positif pour les syndicats.

GARDONS LE CONTACT

N’oubliez pas que mon adresse de courriel est denisbertrand02@bell.net, n’hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question relative à la retraite, pour me transmettre toutes informations pertinentes pour nous aider à défendre nos droits ou pour des idées de sujet de chronique, j’attends de vos nouvelles !

ÉTAT DE SANTÉ DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

Cette section a pour but de fournir aux participants une approximation de la situation financière de leur régime de retraite le plus précise et la plus récente possible à partir des informations disponibles publiquement à ce sujet. Tel que mentionné dans notre dernière édition, cette évaluation est globale et ne tient pas compte de la scission de notre régime de retraite en six entités distinctes. Cette scission fera en sortes que les niveaux de capitalisation futurs, l’indice de la santé de chaque régime, seront différents pour les raisons qui suivent. Tout d’abord le niveau de capitalisation initial sera différent pour chaque régime, car l’évolution historique des bénéfices et des caractéristiques démographiques est distincte pour chaque groupe, ce qui influence la situation actuelle de ceux-ci. Ensuite ces mêmes bénéfices et ces caractéristiques sont aujourd’hui différents pour chacun de ces groupes, ce qui influencera la situation future de ceux-ci.

En attendant d’en savoir plus au sujet de la scission, je peux vous annoncer de bonnes nouvelles. Les états financiers au 31 décembre 2016 nous indiquaient que le régime était capitalisé à 91,4 % en vertu d’un actif de 1 189 millions pour des obligations de 1 301 millions nous laissant un déficit de 112 millions, soit 8,6 % du régime. Ces chiffres s’obtiennent en intégrant l’effet de la restructuration de notre régime, restructuration qui a amélioré le niveau de capitalisation de 3,7 %. Il ne faut pas oublier que cette hausse de la capitalisation s’est faite au prix d’une réduction majeure des bénéfices des employés actifs et de la perte de notre indexation, sans que nous ni nos syndicats ayons notre mot à dire.

En ce qui concerne l’année en cours, ceux d’entre vous qui ont investi dans des cotisations additionnelles auprès de notre régime de retraite peuvent recevoir trimestriellement, un communiqué indiquant le rendement net de frais réalisé dans l’année en cours et un certain nombre d’années antérieures. Je conseille fortement à ceux d’entre vous qui ont effectué de telles cotisations et qui ne reçoivent pas le communiqué d’en faire la demande auprès du Bureau du régime de rentes qui se fera un plaisir de vous transmettre l’information.

Le dernier communiqué nous apprend que le rendement net au 30 septembre de l’ancien volet de notre régime de retraite, la partie la plus importante de celui-ci, se situait à 6,37 %. C’est une excellente nouvelle, car le rendement requis maximum est de 4,5 %, nous laissant ainsi un profit de 1,87 %. Cet excellent rendement, supérieur à près de 80 % des rendements des fonds diversifiés, est le reflet de la vigueur historique de la gestion des placements par notre comité de retraite.

Je termine en rappelant que le rendement annualisé net pour les 13 ans du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2016 est de 6,6 % bien que l’année 2008 nous ait entrainé un rendement négatif de -16,19 % et que les rendements des années 2007 et 2011 aient été inférieurs à 3 %. Ce rendement de 6,6 % est supérieur à l’hypothèse requise par nos actuaires, 6 %, ce qui devrait rassurer tous les participants au régime quant à la qualité de la gestion des placements qu’effectue notre Comité de retraite.

(Décembre 2017)