Les retraités et bénéficiaires d’une rente actuellement en paiement qui ne satisfont pas les critères énumérés dans le groupe des Retraités au sens de la Loi 15 sont toujours des participants qui appartiennent au groupe des Actifs au sens de la Loi 15.

Procédures judiciaires

Dans le cadre du processus judiciaire ayant pour objet la Loi 15, le juge Moulin de la Cour supérieure du Québec a décidé de scinder la cause en deux parties :

1. La constitutionnalité de la Loi 15;
2. Les mesures réparatrices advenant que la Loi 15 soit jugée inconstitutionnelle.

Le processus judiciaire s’est étalé sur plusieurs années. La Cour supérieure du Québec (2020) ainsi que la Cour d’appel du Québec (2023) ont jugé que la Loi 15 est :

• inconstitutionnelle pour le groupe des Retraités au sens de la Loi 15 ; mais qu’elle est
• constitutionnelle pour le groupe des Actifs au sens de la Loi 15

et les demandes d’appel à la Cour suprême du Canada (2023) ont été rejetées (2024).

Développements

Pour le groupe des Actifs au sens de la Loi 15

Le processus judiciaire est terminé et la Loi 15 étant constitutionnelle, elle demeure applicable. Ceci fait en sorte notamment qu’aucune indexation automatique ne peut être octroyée aux retraités de ce groupe. En d’autres mots, si vous êtes un Actif au sens de la Loi 15, les procédures judiciaires au sujet de la Loi 15 n’ont aucun impact sur vos prestations de retraite.

Pour le groupe des Retraités au sens de la Loi 15

Comme la Loi 15 a été jugée inconstitutionnelle, le processus judiciaire se poursuit afin d’établir quelles seront les mesures réparatrices octroyées aux Retraités au sens de la Loi 15. En effet, bien qu’une remise en état soit de mise, c’est-à-dire que les rentes des retraités et bénéficiaires de ce groupe soient rétablies au niveau n’eut été de la suspension de l’indexation, et que des montants rétroactifs soient versés pour rembourser les montants qui n’ont pas été versés depuis le 1^er janvier 2017, d’autres demandes en réparation comme des intérêts et des dommages pour troubles, inconvénients et perte de jouissance par exemple, sont actuellement débattues.   

Au niveau du processus judiciaire, le juge Moulin a démontré une grande volonté à régler cette cause dans les plus brefs délais. Deux rencontres de gestion ont d’ailleurs eu lieu à ce jour en mai et juin 2024, et une troisième est prévue à la fin septembre.

Rétablissement de l’indexation pour les Retraités au sens de la Loi 15

Le Bureau du régime de rentes de la Ville de Laval (ci-après le « Bureau ») travaille de manière proactive et prioritaire, sous les directives des Comités de retraite, à rétablir l’indexation des Retraités au sens de la Loi 15 dans les premiers mois de l’année 2025. Lors de la concrétisation des démarches entreprises, une communication sera transmise par le Bureau aux retraités visés.

Les mesures réparatrices quant à elles seront traitées dans un deuxième temps, considérant qu’elles découleront des conclusions du processus judiciaire toujours en cours.

Comme spécifié précédemment, les prestations de retraite des retraités et bénéficiaires qui ne se qualifient pas dans le groupe des Retraités au sens de la Loi 15 ne seront pas impactées.

Pour terminer, il est fortement encouragé de participer à la prochaine assemblée annuelle de votre régime de retraite qui se tiendra en novembre prochain (dates variables selon les régimes) et qui abordera ce sujet. Restez à l’affût, les invitations seront transmises par la poste cet automne.

L’Équipe du Bureau du régime de rentes de la Ville de Laval

rentes@laval.ca