par Denis Bertrand

LA SUITE…

Plus d’un an s’est écoulé depuis le jugement qu’a rendu le 9 juillet dernier le juge Benoit Moulin de la Cour Supérieur. Ce dernier, au paragraphe 552 de son jugement relatif aux différents recours contre la loi 15 « DÉCLARE inconstitutionnel, invalide et inopérant les articles 16 et 17 de la sous-section 2 «Retraités au 31 décembre 2013 » de la section III « Service antérieur au 1^er janvier 2014 » du chapitre II « Restructuration des régimes de retraite établis par un organisme municipal » et de la dernière phrase « l’indexation de la rente des retraités au 31 décembre 2013 peut être suspendue conformément à la section III du chapitre II » du troisième alinéa de l’article 26 de la section I «Négociation », du chapitre IV « Processus de restructuration des régimes de retraite établis par un organisme municipal » de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Ceux d’entre vous qui auront la curiosité de comparer ces mots avec le début de la dernière chronique que j’ai écrit dans l’Envol, constateront qu’ils sont identiques à ceux-ci. C’est qu’hélas les choses ne bougent pas rapidement dans le monde des tribunaux. Un certain nombre de membres de l’association ont demandé à celle-ci ou en était l’évolution de notre dossier. D’autres personnes m’ont indiqué qu’elles commençaient à ressentir les effets de l’inflation face à l’absence d’indexation de leur rente.

Or donc qu’en est-il de notre dossier ? Deux sources concordantes m’ont confirmé que toutes les parties concernées ont déposé leurs mémoires au greffe de la cour. Il est donc raisonnable de croire que le dossier sera entendu par la Cour d’appel dans le premier trimestre de 2022. Il est aussi plausible de supposer qu’un jugement sera prononcé à l’automne 2022. Il est malheureusement quasi certain que la partie qui perdra ce jugement ira en appel devant la Cour Suprême du Canada. Entendra-t-elle la cause ? C’est plus incertain, car elle n’entend que certaines causes d’importance. Cependant l’inconstitutionnalité déclarée dans le jugement me porte à croire qu’elle entendra celle-ci. Tout ceci pourrait reporter le jugement final à 2023 ou 2024.

Ce n’est qu’à ce moment que le juge Moulin pourra trancher en matière de mesures réparatrices si nous avons gain de cause, car notre cause a été séparée en deux, un jugement sur le fond puis la détermination des mesures réparatrices s’il y a lieu. Hélas à partir du jugement final sur le fond les parties pourront reprendre la ronde des procédures devant la Cour d’appel puis la Cour Suprême le cas échéant. Ceci nous amènerait peut-être jusqu’en 2026, avant de savoir qu’elles seront les sommes qui nous sont dues. Car une victoire ne nous garantit nullement que l’indexation nous sera retournée selon les différentes formules dont nous bénéficions antérieurement. Les différents juges détermineront quelles seront les sommes qui nous seront retournées.

Je m’en voudrais de vous laisser sur une note négative. Je vous rappelle que le 29 octobre 2020 la Ville de Laval a mis de côté une réserve au montant de 12,4 $ millions dans l’éventualité où les jugements favorables seraient maintenus et que les mesures réparatrices correspondraient au retour intégral des clauses d’indexation antérieurement en vigueur. Ville de Laval aurait-elle une conscience ?

Surtout, n’oubliez jamais : ensemble nous sommes plus forts !

(Décembre 2021)