par Denis Bertrand

J’avais prévu d’intituler cette chronique « Aux armes citoyens » cependant au moment de sa rédaction les présidents américains et nord-coréens jouaient aux durs de cour d’école et mon ton belliqueux ne me semblait plus approprié. L’esprit demeure le même à savoir la défense de nos droits par tous les moyens légaux (les armes en question) et c’est suite à la suggestion d’un lecteur que j’ai l’intention de faire un rappel des procédures entamées contre la loi 15 qui nous a privés de l’indexation. Je vais décrire ces procédures en distinguant celles entreprises par les syndicats représentant les participants actifs aux différents régimes de retraite et les deux seules que j’ai retracées concernant les associations de retraités. Mes sources sont les différentes requêtes déposées ainsi que les analyses qu’en a faites la firme Aon Hewitt.

La première procédure qui a été entendue concernait les associations d’employés de la Ville de Sherbrooke. Je vous épargne les technicalités, mais ceux-ci visaient à ce que la date pour définir le taux de capitalisation soit le 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2013, ce qui les aurait avantagés en réduisant la valeur des concessions à faire dans le cadre de la restructuration. L’arbitre ne leur a pas donné raison et la cause n’a pas été portée devant une autre instance.

La Fraternité des policiers et policières de Montréal a aussi entrepris deux recours pour défendre leurs droits. Un premier dans lequel elle soutient que son régime de retraite n’est pas assujetti à la loi 15 et un second ou elle dispute la constitutionnalité de celle-ci. L’arbitre de grief conclut qu’il n’a pas la capacité de trancher ces questions, mais convient de suspendre l’arbitrage requis par la loi 15 jusqu’à ce que la Cour Supérieur se penche sur ces sujets.

Parallèlement à cet arbitrage, quatre syndicats de la Ville de Montréal ont aussi demandé de suspendre l’arbitrage requis par la loi 15 pour déterminer les conditions de la restructuration de leur régime de retraite en raison de l’inconstitutionnalité alléguée de la loi. Par un de ces curieux revirements de situation dont le monde juridique a le secret, l’arbitre chargé de ce dossier a rendu une décision contraire et n’a pas suspendu l’arbitrage.

Le 4 janvier dernier, la juge Chantal Lamarre rendait sa décision relativement aux contestations des décisions précédentes et en arrivait à la conclusion que l’arbitrage requis en vertu de la loi 15 ne pouvait pas être suspendu et donc que la Ville de Montréal gagnait sur toute la ligne et pouvait forcer ces syndicats à restructurer leur régime de retraite.

Reste la question de la constitutionnalité de la loi 15, celle-ci continue donc d’être débattue devant la Cour Supérieur. Un jugement ne sera pas rendu avant de longs mois, plus probablement des années. En effet pas moins de 65 avocats ont participé à la conférence de gestion tenue en février relativement à cette requête. Ces derniers représentants de nombreuses parties ceci laisse présager des témoignages, des dépôts de pièces, des interrogatoires et des contre-interrogatoires ainsi que des plaidoiries d’une ampleur extraordinaire. On apprenait aussi que l’avocat de la Procureure générale ne pourrait pas être disponible à l’automne 2017, donc que le tout ne débuterait pas avant 2018. Ajouter à cela, la possibilité de porter le verdict quel qu’il soit en Cour d’Appel puis à la Cour Suprême, préparons-nous donc pour un long combat.

Maintenant qu’en est-il des procédures entreprises pas les associations de retraité. La plus importante celle des retraités de la Ville de Québec, des retraités des secteurs publics et parapublics (AQRP) et des retraités de l’entretien et du transport de Montréal. Compte tenu de sa nature, elle s’est retrouvée englobée dans le combat global mentionné précédemment.

Quant à la requête déposée en Cour Supérieure par notre association le 7 mars dernier, elle suit son cours et notre association vous en informera avec diligence j’en suis sûr.

GARDONS LE CONTACT

Je profite de l’occasion pour vous rappeler à nouveau que mon adresse de courriel est : denisbertrand02 @bell.net, n’hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question relative à la retraite, pour me transmettre toutes informations pertinentes pour nous aider à défendre nos droits ou pour des idées de sujet de chronique, j’attends de vos nouvelles!

ÉTAT DE SANTÉ DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

Cette section a pour but de fournir aux participants une approximation de la situation financière de leur régime de retraite le plus précise et la plus récente possible à partir des informations disponibles publiquement à ce sujet. Bien que la scission de notre régime de retraite en six entités distinctes rendra pratiquement impossible l’évaluation complète de la situation des régimes, car l’information ne sera plus compilée globalement, la publication récente des états financiers 2016 me permet de vous fournir encore une évaluation valable de la situation globale de notre régime de retraite.

Les six premiers mois de l’année ont encore apporté un rendement supérieur à l’hypothèse actuarielle que notre régime de retraite utilise pour évaluer le coût de ses engagements. Rappelons que celle-ci est la cible que notre régime de retraite doit minimalement atteindre pour améliorer sa santé financière. Compte tenu du rendement du portefeuille équilibré conçu par la firme Aon Hewitt et dont les résultats sont publiés mensuellement, j’estime que notre rendement net pour les six premiers mois de 2017 se situe aux alentours de 3,9 %. Puisque l’hypothèse de rendement requis maximal permis par Retraite Québec et utilisé par notre actuaire est de 6 % par année, soit 3 % par trimestre, cela signifie que la gestion de l’actif a généré un surplus réduisant d’autant le déficit actuariel.

La publication des états financiers de 2016 m’a permis de corriger le niveau de capitalisation au 31 décembre 2016. Celui-ci n’est plus de 85 %, mais bien de 87,7 %. Les bons rendements des deux premiers trimestres de l’année 2017, ainsi que le versement par la Ville de Laval d’une somme de 10 millions, tel qu’attesté par la résolution CE-20170501-1337, porte le degré de capitalisation à 89,5 %. Compte tenu de l’évolution des marchés financiers depuis le 1^er juillet, il est permis de penser que 2017 pourrait être est la sixième année consécutive ou le rendement réalisé s’avérera supérieure à celui requis par l’hypothèse actuarielle.

On doit de plus noter que si l’on intègre dans ces calculs l’effort imposé aux participants actifs, soit une réduction de la valeur des engagements de 54 millions, le degré de capitalisation se situerait à 93,3 %. Il est très important de remarquer que cette somme qui faisait le sujet de ma chronique de l’automne dernier était initialement de 51 millions. Le butin de l’employeur s’est donc accru de 6 %, joli profit pour celui-ci.

Une dernière remarque, certains représentants de l’employeur ont mis en doute la justesse des informations contenues dans cette chronique. Je les invite à communiquer avec moi à l’adresse indiquée dans la section précédente pour échanger sur toutes informations qui leur apparait discutable.

(Septembre 2017)