LOI 15 – Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Le procureur général fera appel de la partie de la décision qui concerne les retraités. Rappelons que la Cour donne raison aux retraités et conclut que certains articles de la Loi 15 (articles 16 et 17) portent atteinte au processus de négociation collective des retraités et que cette atteinte
constitue une entrave substantielle à la liberté d’association.

La partie syndicale, quant à elle, avait pris la décision de faire appel dès le dépôt du jugement (de la partie de la décision qui concerne les participants actifs).

Les prochaines étapes

Début 2021 : conférence de gestion (devant un tribunal de trois juges) pour établir le tronc commun des 13 appels des syndicats.

27 mai 2021 : date limite du procureur pour produire son mémoire (argumentation menant à l’appel).

21 octobre 2021 : date limite de notre avocat dans le dossier (Me Leblanc) pour produire son mémoire (réponse aux arguments du procureur).

Début 2022 : Le dossier sera en état d’être entendu. Les auditions devraient durer de cinq à six jours.
Source : AQRP – Bulletin électronique – janvier 2021